Français domicilié à Monaco et CSG : le Conseil d’Etat confirme la jurisprudence «Jahin»
Par une décision en date 5 mars 2018 la haute juridiction administrative a décidé que le prélèvement social sur les revenus du patrimoine et la contribution additionnelle à ce prélèvement auxquels ont été assujettis un couple de ressortissants français domicilié à Monaco ne constituaient une restriction à la libre circulation des capitaux entre Etats membres et pays tiers, prohibée par les stipulations du traité instituant la Communauté européenne.
Pour mémoire , dans son arrêt du 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (Affaire « de Ruyter »C-623/13, suivant les conclusions de l’avocate générale, jugé que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne pouvaient pas être soumis aux contributions sociales françaises (Affaire ).
...