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Déclaration de revenus : les revenus des produits d’épargne

Impôt sur le revenu
A propos de l'auteur Les Fiches techniques de la revue internet de la fiscalité

Article de la rédaction du 6 avril 2015

Longtemps, l’épargne financière a été l’enfant chéri des pouvoirs publics au point que l’impôt ne passait jamais par elle ou si peu. C’est fini. Si les revenus des placements financiers sont aujourd’hui largement imposés, certains bénéficient d’un traitement fiscal privilégié.

Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, lorsqu’ils sont imposables sont déjà inscrits sur la déclaration des revenus 2042 que vous recevez à votre domicile.

L’administration fiscale fait ce remplissage en utilisant les fichiers que les banques, les assureurs, les entreprises et autres établissements financiers lui transmettent, après y avoir indiqué qui a encaissé quoi. Pour vous permettre de vérifier si les revenus préremplis sont exacts, la liste détaillée de ce que vous êtes supposé avoir encaissé figure au bas de la page 2 de la déclaration des revenus, avec le nom de chaque établissement verseur.

Dividendes d’actions ou de parts sociales, l’atout fiscal

Quand vous détenez des actions d’une ou plusieurs sociétés cotées en bourse ou non, ou si vous possédez des parts sociales d’une ou plusieurs sociétés à responsabilité limitée (SARL) passibles de l’impôt sur les sociétés, vous touchez peut être une partie de leurs bénéfices, des dividendes fiscalement parlant. Qui ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour partie.

Un abattement de 40 % est, en effet, appliqué par l’administration fiscale sur les dividendes que vous avez encaissés. Résultat, seuls 60 % des dividendes perçus sont soumis à l’impôt sur le revenu.

La niche fiscale se gâte un peu, car les dividendes supportent les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % non sur la part imposable à l’IR, mais sur le montant brut des dividendes, donc avant application de l’abattement.

Pour un dividende encaissé de 8000 € par exemple, tout se passe comme si la distribution n’était que 4800 € (8000 X 60 %) qui sont la part imposable au barème de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du bénéficiaire.

Les contributions sociales sont ici de 1240 € (8000 € x 15,5 %) calculées sur la totalité du dividende encaissé.

Livrets bancaires, un peu, beaucoup, pas du tout d’impôt

Placements tranquilles et sans risques, ils sont popularisés sous le nom de comptes sur livret, ou Livrets bancaires car distribués par les banques, et vous apportent des intérêts au régime fiscal variable.

  • Pas d’impôt sur le revenu, ni contributions sociales, ni prélèvement d’aucune sorte pour les intérêts du Livret A, du Livret Bleu du Crédit Mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009, du Livret de développement durable (LDD, ex-Codevi). Echappent également à tout prélèvement les intérêts du Livret Jeune.

  • Aucun prélèvement non plus sur les intérêts du Livret d’épargne populaire (LEP), ce Livret étant destiné aux épargnants dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds.

  • Le plan d’épargne logement (PEL) est soumis à une fiscalité qui ressemble à un petit bazar à force de complexités.

Ainsi, les intérêts des sommes inscrites sur un PEL sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu pendant les douze premières années du plan.

A partir de l’anniversaire de leur douze ans, les intérêts du PEL sont ajoutés aux autres revenus de votre foyer fiscal, l’ensemble étant alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Les contributions sociales actuellement au taux de 15,5 % sont systématiquement dues sur les intérêts de tous les plan d’épargne logement, quelle qu’en soit la date d’ouverture, donc y compris sur les plans âgés de moins de 12 ans. Les contributions sociales sont calculées et retenues par la banque qui détient votre plan.

  • Les intérêts du compte d’épargne logement (CEL) suivent en tous points le régime fiscal du plan d’épargne logement.

Prélèvement forfaitaire pas libératoire

Les intérêts de certains placements font l’objet d’une retenue, un prélèvement forfaitaire non libératoire, qui est tout simplement un acompte d’impôt sur le revenu de placement imposable. Cette avance d’argent au Trésor public vous donne droit à un crédit d’impôt.

Lors du calcul de votre impôt, le revenu mobilier imposable sera ajouté aux autres revenus de votre foyer fiscal, l’ensemble étant soumis au barème progressif de l’IR.

Le montant du crédit d’impôt sera imputé sur l’IR dont vous êtes redevable. Pour le plan d’épargne logement, outre les contributions sociales, l’établissement bancaire retient, si le plan a plus de douze ans, le prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 24 % du produit imposable, pour les dividendes, ce prélèvement est fixé à 21 %.

Peuvent demander à être dispensés du prélèvement forfaitaire non libératoire, les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de l’année de référence de l’avant dernière année ne dépasse pas pour une personne seule, 50.000 € ou pour un couple marié ou pacsé 75.000 € s’il s’agit de dividendes. Pour les autres revenus, ces plafonds sont respectivement de 25 000 € ou 50.000 €.

Petite exception, lorsque l’ensemble des intérêts de placements à revenu fixe encaissé par le foyer fiscal ne dépasse pas 2000 € par an le contribuable, peut pour ces revenus, opter pour une imposition à taux forfaitaire libératoire de 24 % au lieu d’une imposition barème de l’IR.

Menu spécial pour l’assurance-vie

Le barème progressif de l’Impôt sur le revenu ne s’applique pas aux produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation.

  • Si le rachat ou le dénouement du contrat intervient après 8 ans de détention, il est accordé un abattement annuel de 4600 € pour une personne seule, 9200 € pour un couple. Sur option (demande) du contribuable, la fraction de revenus excédant l’abattement est imposable à un taux forfaitaire libératoire de 7,5 %. C’est donc un impôt sur le revenu à petit taux qui est appliqué.

En revanche, les prélèvements sociaux s’appliquent même si les revenus d’assurance-vie ou de contrats de capitalisation sont exonérés d’impôt sur le revenu.

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