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Dispositif Pinel en zones B2 et C : les députés décalent de 3 mois la fin du régime transitoire

Article de la rédaction du 18 novembre 2018

Codifiée sous l’article 199 novovicies du CGI, la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016, qu’ils s’engagent à louer nu à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée de six ou neuf ans, sous conditions de respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire.

L’article 68 du PLF pour 2018 a :

  • prolongé le dispositif « Pinel » pour quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

  • recentré le dispositif sur les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte le réservant à compter du 1er janvier 2018, aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, A bis et B1 du territoire.

Rappelons que le zonage actuel résulte d’un arrêté du 1er août 2014 (JORF n°0180 du 6 août 2014 page 13029), applicable depuis le 1er octobre 2014 et non modifié depuis.

Partant, les communes situées en zones B2 et C sont sorties du dispositif Pinel à compter de 2018. La réduction d’impôt ne s’applique plus aux acquisitions de logements et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, postérieurs au 31 décembre 2017.

Régime transitoire

Toutefois, les contribuables peuvent, à titre de régime transitoire, encore bénéficier de la réduction d’impôt pour tous les logements situés dans des communes de la zone B2 ou C bénéficiant d’un agrément, dès lors :

  • que les permis de construire ont été délivrés au plus tard le 31 décembre 2017

  • et à la condition que ces logements soient acquis par les contribuables au plus tard le 31 décembre 2018.

Lors de l’examen de l’article 58 du PLF 2019, les députés ont adopté un amendement n°1255 visant à remplacer les termes « réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 » par les mots : « enregistrée ou déposée au rang des minutes d’un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisée au plus tard le 15 mars 2019 ».

La mesure adoptée vise à décaler de trois mois la réalisation, par l’article 199 novovicies, des contrats de réservation dans le cadre des ventes en l’état futur d’achèvement éligibles au dispositif Pinel qui ont été soit enregistrés soit déposés au rang des minutes d’un notaire avant le 1er décembre 2018.

«Il ne revient donc pas sur la date déjà fixée par la loi de finances pour 2017, qui était le 31 décembre 2018, mais offre davantage de souplesse dans son application.»

Concernant l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendant

Soulignons qu’en séance publique, les députés n’ont pas suivi la Commission des Finances qui avait rétablit l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendant.

Pour mémoire, l’amendement CF957, adopté par la commission, prévoyait que le dispositif « Pinel » ne s’applique pas pour des locations à des ascendants ou des descendants.

Voir notre article :«Réduction d’impôt « Pinel » : la Commission des Finances rétablit l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendant»

En raison des polémiques qu’il a provoquées, l’auteur de l’amendement (M. Joël Giraud, rapporteur général), a retiré son amendement.

Source : PLF2019 - Débats parlementaires

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