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La Cour des Comptes pointe les désordres dans l'établissement, le contrôle et le recouvrement des impôts outre-mer

Impôt sur le revenu

Communiqué du 22 juin 2018

La Cour des comptes a rendu public hier un référé, adressé le 6 mars 2018 au Premier ministre, sur l’établissement, le contrôle et le recouvrement de l’impôt outre-mer.

La Cour des comptes relève qu*e l’établissement, le contrôle et le recouvrement des impôts par la direction générale des finances publiques (DGFiP), soit 4 Md€ en 2016, et par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), soit 2,7 Md€ en 2016, ne sont pas assurés dans les mêmes conditions de qualité dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) que dans le reste du pays : acceptable à La Réunion, *la gestion de l’impôt peut aujourd’hui être qualifiée de dégradée en Guadeloupe et à la Martinique et de très dégradée en Guyane et à Mayotte.

  • L’établissement des assiettes de l’impôt présente, en premier lieu, des faiblesses spécifiques aux DROM.

L’identification imparfaite des contribuables – particuliers et entreprises – et la qualité et l’exhaustivité insuffisantes des données du cadastre et des documents d’urbanisme privent la DGFiP d’outils efficaces pour lutter contre l’insuffisant civisme déclaratif constaté outre-mer.

  • En deuxième lieu, la fonction de contrôle de l’impôt outre-mer a souffert, jusqu’à une date récente, de l’absence de directions spécialisées de contrôle fiscal de la DGFiP.

  • Enfin, le taux de recouvrement des impôts présente partout un décrochage prononcé par rapport à la métropole.

La Cour formule donc les recommandations suivantes :

  • Recommandation n° 1 : (DGDDI, DGOM) préciser les règles d’assujettissement à l’octroi de mer interne ;

  • Recommandation n° 2 : (DGFiP) engager un plan d’action à trois ans visant à remédier aux désordres graves qui affectent la taxation des propriétés bâties sur sol d’autrui ;

  • Recommandation n° 3 : (DGDDI, DGOM) intensifier le contrôle de légalité des délibérations des collectivités territoriales de Martinique, Guadeloupe et Guyane accordant des exonérations en matière de fiscalités douanières et renforcer le rôle de conseil de la DGDDI dans ce domaine ;

  • Recommandation n° 4 : (DGFiP, DGOM) dans chaque collectivité d’outre-mer, confier à un groupement d’intérêt public ou à un opérateur foncier la mission de remettre en ordre les titres de propriété.

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