L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Proposition de loi visant à reconnaître fiscalement la prise en charge d’un frère ou d’une sœur

Impôt sur le revenu

Article de la rédaction du 9 février 2021

Crédit photo : Africa Studio - stock.adobe.com

Le Député Bernard Perrut a déposé à l’AN une proposition de loi pour reconnaître la prise en charge d’un frère ou d’une sœur

Exposé des motifs

La solidarité caractérise l’ensemble des rapports familiaux, à travers, notamment, l’existence d’obligations alimentaires ; en revanche, la fratrie semble ignorer tout devoir de secours et d’assistance, alors que, paradoxalement, y est attaché un idéal de fraternité.

Bien qu’il n’existe pas d’obligation de soutien financier entre frère et sœur, il est malheureusement fréquent, en raison de la séparation ou du divorce de leurs parents, voire du décès de l’un d’entre eux, ou plus tard pour des raisons économiques liées souvent au chômage ou encore pour des raisons de santé, que des frères et sœurs décident de s’entraider en vivant ensemble et que l’un d’eux subvienne aux besoins de l’autre sans ressources suffisantes.

Nous connaissons ainsi tous des personnes qui, à différents moments de la vie, font des efforts particuliers soit pour assurer le financement des études de leur frère ou sœur, soit pour les accueillir parce qu’ils sont sans emploi, désemparés, malades ou âgés et ne peuvent s’assumer.

Actuellement pourtant, aucune mesure fiscale n’est offerte pour encourager une réelle solidarité familiale entre frère et sœur qui vivent sous le même toit, à l’exception de l’exonération des droits de succession de la part recueillie par chaque frère ou sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :

– qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;

– qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

Prévue à l’article 796‑0 ter du code général des impôts, cette exception semble reconnaître la réalité sociologique, selon laquelle, frères et sœurs âgés, se retrouvant seuls, décident de vivre ensemble leurs dernières années.

À l’heure où l’on assiste à l’éclatement de nombreuses familles provoquant l’isolement de ses membres, il apparaît important d’encourager toute initiative familiale visant à offrir un soutien tant moral que financier.

Sans compter qu’il est d’ailleurs déjà possible de rattacher une personne à charge au foyer fiscal si elle est déclarée invalide à plus de 80 % par exemple, ou de déduire des impôts les frais d’accueil d’une personne âgée de plus de 75 ans, sans qu’un quelconque lien de parenté ne soit même nécessaire.

C’est pourquoi cette présente proposition de loi vise, d’une part, à permettre à un contribuable de compter comme personne à charge, pour le calcul de son quotient familial, un frère ou une sœur qui vit effectivement sous son toit et dont il assure exclusivement la charge (article 1er). Dans cette hypothèse, le contribuable concerné bénéficiera d’une demi‑part supplémentaire du quotient familial.

Ce texte propose, d’autre part, d’autoriser un contribuable à déduire les sommes qu’il verse à un frère ou une sœur qui ne bénéficie d’aucune pension alimentaire de la part de ses parents (article 2).

Proposition de loi :

  • Article 1er

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du dernier alinéa du I de l’article 194, la référence : « de l’article 196 A bis » est remplacée par les références : « des articles 196 A bis et 196 A ter » ;

2° Après l’article 196 A bis, il est inséré un article 196 A ter ainsi rédigé :

« Art. 196 A ter. – Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196, un frère ou une sœur, à condition qu’il vive sous son toit et qu’il en assure exclusivement la charge. »

  • Article 2

Le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ; sommes versées à un frère ou une sœur dépourvu de ressources et ne bénéficiant pas d’une pension alimentaire dans les conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa du 2° du II du même article, après le mot : « majeur », sont insérés les mots : « et par frère et sœur ».