Le Gouvernement vient de publier les valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 tricies du CGI (dispositif « Loc’Avantages ») qui a remplacé cette année la déduction « Cosse » (ou Louer abordable)
Pour mémoire, une déduction spécifique des revenus fonciers s’appliquait aux propriétaires bailleurs qui donnaient en location des logements à loyers maîtrisés, en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Il s’est substitué au dispositif Borloo ancien
Dans le cadre de la Loi de Finances pour 2020 il avait été décidé :
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de proroger la période d’application de la déduction « Cosse » pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
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de subordonner la déduction fiscale au respect d’un niveau de performance énergétique globale
Cette nouvelle réduction d’impôt « Loc’Avantage » est codifiée à l’article 199 tricies dans le CGI.
L’arrêté publié au JO du 22 avril fixe les valeurs des plafonds de loyer mensuel hors charges par mètre carré à respecter par les propriétaires bailleurs concluant ou renouvelant des baux en 2022 dans le cadre d’un conventionnement intermédiaire, social ou très social avec l’ANAH, et souhaitant bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 tricies du CGI.