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Réduction d'impôt PINEL Bercy précise les investissements concernés et la situation de l'immeuble

Article de la rédaction du 22 juin 2021

Crédit photo : vit_mar - stock.adobe.com

Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 161 des lois de finances pour 2020 et 2021 qui ont modifié respectivement le A et le 1° du B du I de l’article 199 novovicies-I-A et B-1° du CGI qui ont limité le bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » aux logements que le contribuable acquiert neuf, en l’état futur d’achèvement ou qu’il fait construire, situés dans un bâtiment d’habitation collectif.

Bercy précise que l’investissement doit être réalisé dans un bâtiment d’habitation collectif.

Cette condition ne s’applique pas aux autres investissements mentionnés au B du I de l’article 199 novovicies du CGI.

Un bâtiment d’habitation collectif s’entend d’un immeuble d’habitation autre qu’un bâtiment individuel au sens de l’article L. 231-1 du CCH.

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RES-IR-000079.

Ces dispositions s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021., étant rappelé que la date de réalisation de l’investissement s’entend :

Pour plus de précisions sur la notion de bâtiment d’habitation collectif, il convient de se reporter au BOI-RES-IR-000079.

  • s’agissant de l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, de celle de la signature de l’acte authentique d’achat (pour plus de précision sur ce point, il convient de se reporter aux I-B § 40 et II-B § 80 du BOI-IR-RICI-360-10-10) ;

  • s’agissant du logement que le contribuable fait construire, de celle du dépôt de la demande de permis de construire (pour plus de précision sur ce point, il convient de se reporter au VIII-B § 460 du BOI-IR-RICI-360-10-10).

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