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Prolongation d’une année supplémentaire des dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté

Impôts Fonciers

Article de la rédaction du 12 mai 2022

Crédit photo : Rubel - stock.adobe.com

L’article 67 de la Loi de Finances pour 2022 a prorogé d’un an les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques arrivant à échéance le 31 décembre 2022. Bercy commente au BOFIP cette prorogation s’agissant plus précisément des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP).

Afin de renforcer l’attractivité et la vitalité socio-économique des territoires ruraux et montagneux, l’article 135 de la LF pour 2019 a instauré un nouveau zonage - les zones de développement prioritaire (ZDP) - pour les communes situées dans des régions répondant à des critères, appréciés aux plans régional et intercommunal, tenant au taux de pauvreté, au taux de jeunes entre 15 et 24 ans qui ne sont ni en emploi ni en formation et à la densité de population.

Sous réserve de répondre à l’ensemble des conditions requises, les petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€) créées dans ces zones entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 bénéficient de plein droit :

  • d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés totale les deux premières années, puis dégressive les trois années suivantes (Art. 44 septdecies du CGI) ;

  • d’une exonération de 50 % de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant sept ans, puis d’un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (Art. 1463 B du CGI) ;

  • d’une exonération de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), pour les immeubles rattachés à leur activité, pendant sept ans, puis d’un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (Art. 1383 J, I du CGI).

En complément, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre qui souhaitent intensifier l’aide accordée aux entreprises nouvelles peuvent, par une délibération, instaurer, pour la part de base nette imposable non exonérée de plein droit :

  • une exonération de CFE pendant sept ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1466 B bis) ;

  • une exonération de TFPB pendant sept ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes (CGI, art. 1383 J, II).

Tip
L’article 68 de la LF pour 2022 a prorogé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) susvisées.