Le Conseil Constitutionnel a décidé (décision n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018) que les mots « en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement » figurant à l’article 81-9°bis du CGI sont contraires à la Constitution.
Aux termes de l’article 81-9° bis du CGI , les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel doivent être affranchies de l’impôt sur le revenu lorsque ce préjudice a entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.