Le Conseil Constitutionnel a décidé (décision n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018) que les mots « en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement » figurant à l’article 81-9°bis du CGI sont contraires à la Constitution.
Fiscalonline 26 novembre 2018Inconstitutionnalité du régime fiscal des rentes viagères allouées par le juge en réparation d’un préjudice corporel très grave
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.