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ISF et exonération au titre des biens professionnels : appréciation de la nature de l'activité de la société

isf biens professionnels Impôt sur la fortune Analyses et points de vue
22/07/2010 Par Baker & McKenzie
2 min de lecture

Chronique du Cabinet Baker & McKenzie du 19 juillet 2010

La Cour d’Appel de Paris (Cour d’Appel de Paris, pôle 5, ch. 5-7, 1er avril 2010, n° 2008/13138) a jugé, dans un arrêt en date du 1er avril 2010, que bien qu’une société anonyme participe à des opérations menées par sa filiale, les actions détenues dans cette société ne peuvent être qualifiées de biens professionnels exonérés en vertu de l’article 885 0 bis du CGI, dès lors que l’activité prépondérante de la société est la gestion de son propre patrimoine mobilier et immobilier, et non une activité commerciale.

Au cas d’espèce, sans placer « stricto sensu » le débat sur la notion de Holding animatrice de son groupe, les contribuables avaient considéré que les droits sociaux qu’ils détenaient dans une société holding devaient être exonérés d’ISF en tant que biens professionnels dans la mesure où, les autres conditions remplies par ailleurs, l’activité de la société était principalement commerciale.

Les contribuables avaient mis en avant pour étayer la nature commerciale de l’activité de la société la circonstance que la société fournissait à sa filiale des prestations notamment en matière d’ingénierie financière dans le cadre d’une notamment en matière d’ingénierie financière dans le cadre d’une convention d’assistance, et que la société, immatriculée au registre du commerce, était équipée de moyens matériels et humains.

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