ISF : les stocks de vins non constitutifs de biens professionnels sont soumis aux règles d'évaluation de droit commun

25/05/2016 Par La rédaction
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L’article 26 de la Loi de Finances pour 2014 portant suppression de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles a *supprimé la dépense fiscale relative à la prise en compte des stocks de vins et d’alcool faisant partie de l’actif professionnel à leur valeur comptable pour la détermination de l’actif net imposable à l’ISF, visée à l’article 885 T du CGI.

 

Cette suppression était justifiée du fait de l’exonération d’ISF dont bénéficient à présent les biens professionnels et qui rendait ladite dépense fiscale pratiquement dépourvue de portée.

Partant, depuis l’ISF dû au titre de l’année 2014,