L’article 26 de la Loi de Finances pour 2014 portant suppression de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles a *supprimé la dépense fiscale relative à la prise en compte des stocks de vins et d’alcool faisant partie de l’actif professionnel à leur valeur comptable pour la détermination de l’actif net imposable à l’ISF, visée à l’article 885 T du CGI.
Cette suppression était justifiée du fait de l’exonération d’ISF dont bénéficient à présent les biens professionnels et qui rendait ladite dépense fiscale pratiquement dépourvue de portée.
Partant, depuis l’ISF dû au titre de l’année 2014, et sauf s’ils bénéficient de l’exonération attachée aux biens professionnels, les stocks de vins et d’alcools d’une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont évalués selon les règles de droit commun d’évaluation des biens applicables en matière de droits de mutation par décès, conformément au premier alinéa de l’article 885 S du CGI (Autrement dit àleur valeur vénale ).
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