Par sa décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés.
Le Conseil constitutionnel a notamment jugé conforme à la Constitution l’article 18 de la LFSS pour 2017 qui prévoit l’affiliation au régime social des indépendants (RSI) des personnes exerçant une activité de location de biens meubles ou de locaux d’habitation meublés.
« En premier lieu , d’une part, les particuliers qui procèdent à la location pour une courte durée d’un local meublé ou d’un bien meuble, afin de gérer leur patrimoine, sont dans une situation différente de ceux qui, compte tenu du montant des recettes perçues, peuvent être réputés exercer cette activité à titre régulier. D’autre part, la location de locaux meublés se distingue de celle de biens meubles par le montant des recettes qu’elle est susceptible de générer pour chaue location. En retenant les seuils mentionnés au paragraphe 9, le législateur s’est ainsi fondé sur un critère en rapport avec l’objet de la loi.
...