L'assujettissement du PERP à l'impôt ainsi qu'aux prélèvements sociaux n'est pas constitutif d'une double imposition

08/06/2015 Par La rédaction
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L’article 108 de la Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé le plan d’épargne retraite populaire (PERP), produit d’épargne longue spécifiquement dédié à la constitution d’un complément de retraite.

 

Le PERP est un contrat d’assurance qui a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent sous forme de rente viagère à compter de l’âge de la retraite.

L’épargne versée sur un Perp est bloquée jusqu’à l’âge de la retraite mais il est