Les députés ont adopté mercredi en commission des lois constitutionnelles une proposition de loi d’Olivier Faure, Serge Letchimy et plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n° 475)
Fiscalonline 11 janvier 2018La Commission des lois adopte une proposition de loi visant à faciliter les successions outre-mer
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.