Le Conseil d'Etat valide l'augmentation de 20 à 50% de la taxe sur la plus-value immobilière en Polynésie française

23/05/2022 Par La rédaction
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Pour le Conseil d’Etat l’article LP 30 de la loi polynésienne dite "loi du pays " du 27 décembre 2021 qui impose depuis le 1er janvier 2022 à 50% les plus-values immobilières sur les biens revendus dans les cinq premières années suivant l’acquisition n’entraîne pas une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

 

Pour mémoire, face au constat de la montée des prix de l’immobilier et afin de limiter les risques de spéculation foncière sans pour autant pénaliser les professionnels contribuant à l’amélioration du parc immobilier ancien à raison d’achat d’immeubles en vue de leur rénovation et destinés à la revente, l’article

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