Le gouvernement vient de préciser dans le cadre d’une réponse ministérielle qu’une nouvelle modification substantielle des règles applicables en matière de plus-value immobilière ne paraissait ni utile, ni opportune.
Le député du Val-de-Marne Sylvain Berrios a interrogé le Ministre de l’Economie et des finances afin de savoir «s’il ne serait pas plus intéressant d’abaisser la durée de possession de bien pour exonération à seulement 10 ou 15 ans, et si plus généralement de nouvelles réformes sont prévues dans ce sens à l’avenir».
C’est une fin de non recevoir que le député a reçu du gouvernement.
Ce dernier rappelle qu’il a déjà engagé une réforme d’ensemble du régime d’imposition des plus-values immobilières destinée, d’une part, à assurer une plus grande neutralité de la fiscalité, d’autre part, à inciter à la remise sur le marché des biens immobiliers dont l’offre faisait défaut.
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Ainsi, pour les cessions de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir réalisées depuis le 1er septembre 2013, les modifications apportées à la cadence et au taux de l’abattement pour durée de détention conduisent à une exonération totale des plus-values immobilières au terme d’un délai de détention de 22 ans à l’impôt sur le revenu et de 30 ans au titre des prélèvements sociaux.
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Par ailleurs, un abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values nettes imposables résultant de la cession d’immeubles, autres que des terrains à bâtir, réalisées du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. Cette mesure a été prolongée, sous conditions, notamment d’engagement de l’opération en 2014, pour les cessions de biens immobiliers bâtis destinés à la démolition par l’acquéreur en vue de la reconstruction de logements en zone tendue et aboutissant à une augmentation de l’offre de logements dans les zones qui en manquent le plus.
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En outre, pour les opérations engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, cette prorogation de l’abattement exceptionnel a été maintenue et son taux porté à 30 % , afin d’accroître encore le soutien public à la production de logements.
«Au total, le Gouvernement a pris de nombreuses dispositions afin de redynamiser le marché immobilier en incitant fiscalement les propriétaires à vendre leurs biens et, partant, à accroître l’offre de logements. Ainsi, qu’en atteste l’amélioration de la conjoncture immobilière observée depuis le début de l’année 2015, ces mesures commencèrent à produire leurs effets, tant sur le volume des transactions que sur l’activité des promoteurs immobiliers. Pour autant, si l’ensemble des mesures prises par le Gouvernement commencent à avoir un impact positif, cette reprise du marché immobilier doit être consolidée et une stabilité fiscale est nécessaire pour y parvenir. »
Le gouvernement souligne enfin que les règles fiscales applicables, qui ont déjà fait l’objet de plusieurs réformes successives, doivent être stabilisées.