Le recours pour excès de pouvoir contre le fichier FICOVIE est rejeté

24/01/2017 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de rejeter un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté du 29 février 2016 portant création du fichier «Ficovie».

Pour mémoire, par une requête en date du 31 mai dernier la société REPCCAP demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie, dénommé " Ficovie ".

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