Les députés prorogent en Commission les régimes d’exonération de plus-values immobilières relatives au logement social

12/11/2019 Par La rédaction
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La Commission des Finances a adopté l’amendement de M. Bazin qui propose la prorogation de l’exonération des plus-values immobilières de cessions en faveur du logement social.

Le législateur a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit :

  • d’un organisme en charge du logement social (Art. 150 U-II-7° du CGI) ou au profit de tout cessionnaire qui s’engage à construire des logements sociaux ; Rappelons que l’article 9 de la loi de finances pour 2015 a étendu le bénéfice de l’exonération prévue de l’article 150 U-II-7° du CGI aux cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014 au profit de tout cessionnaire qui s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique

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