Les gratifications de stages seront exonérées dans la limite de 17 344,60 €

12/07/2014 Par La rédaction
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L’article 7 de la loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaire prévoit désormais une exonération de la gratification versée aux stagiaires de l’impôt sur le revenu

L’article 81 bis du CGI exonère de l’impôt sur le revenu les salaires versés aux apprentis, dans la limite d’un plafond fixé au montant annuel du Smic.

« Les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel

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