L’article 7 de la loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaire prévoit désormais une exonération de la gratification versée aux stagiaires de l’impôt sur le revenu
L’article 81 bis du CGI exonère de l’impôt sur le revenu les salaires versés aux apprentis, dans la limite d’un plafond fixé au montant annuel du Smic.
« Les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique à l’apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge ».
L’article 7 de la loi publiée le 10 juillet dernier a complété cet article du81 bis du CGI afin de mettre en place un régime similaire pour les gratifications versées aux stagiaire. ...