Dans le cadre de l’examen en seconde lecture du projet de loi Sapin-II les sénateurs ont en définitive adopté l’amendement n°93 à l’article 21 bis conduisant à un gel temporaire des retraits des contrats d’assurance vie.

Comme l’a rappelé M. Vincent Capo-Canellas lors des débats «il s’agit d’un amendement préparé par Hervé Maurey, sur un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre et suscité de nombreuses réticences . En effet, il porte sur la capacité pour le Haut Conseil de stabilité financière de pouvoir suspendre des contrats d’assurance en cas de danger