Les retraits des contrats d'assurance-vie pourront être gelés pendant 6 mois en cas de crise

07/11/2016 Par La rédaction
1 min de lecture

Dans le cadre de l’examen en seconde lecture du projet de loi Sapin-II les sénateurs ont en définitive adopté l’amendement n°93 à l’article 21 bis conduisant à un gel temporaire des retraits des contrats d’assurance vie.

 

Comme l’a rappelé M. Vincent Capo-Canellas lors des débats «il s’agit d’un amendement préparé par Hervé Maurey, sur un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre et suscité de nombreuses réticences . En effet, il porte sur la capacité pour le Haut Conseil de stabilité financière de pouvoir suspendre des contrats d’assurance en cas de danger