Fiscalonline 7 novembre 2016

Les retraits des contrats d'assurance-vie pourront être gelés pendant 6 mois en cas de crise

Dans le cadre de l’examen en seconde lecture du projet de loi Sapin-II les sénateurs ont en définitive adopté l’amendement n°93 à l’article 21 bis conduisant à un gel temporaire des retraits des contrats d’assurance vie.

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