Modalités d'application de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence

31/08/2015 Par La rédaction
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Pour mémoire, la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence a créé une définition des comptes bancaires inactifs et institué une obligation de recensement annuel des comptes inactifs et leur transfert à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) si l’inactivité dépasse deux ans en cas de décès, dix ans dans les autres cas.

Pour les assurances-vie, la Loi a prévu la fin du contrat s’il n’y a eu aucune réclamation du capital dix ans après la connaissance du décès ou l’échéance du contrat, le plafonnement des frais de gestion ou l’obligation de transférer les fonds dormants