Bercy précise les modalités d’imposition au titre des revenus fonciers des recettes perçues par le preneur à bail emphytéotique ayant pour objet un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti
A compter du 1er janvier 2017 , en application des dispositions du nouvel article 31-0 bis du CGI , issu de l’article 119 de la loi de finances pour 2016 lorsqu’un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait l’objet d’un bail emphytéotique d’une durée d’au moins dix-huit ans , le preneur est imposé en qualité de propriétaire sur les recettes qu’il a perçues, après prise en compte des charges qu’il a supportées.
Cette imposition s’effectue sous le régime des revenus fonciers , sauf si le propriétaire est une personne physique ou morale relevant du régime des BIC.
Ainsi en application de ces nouvelles dispositions, les moalités dérogatoires de prise en compte des ...