Modalités d'imposition des recettes perçues par le preneur à bail emphytéotique ayant pour objet un monument historique

22/06/2016 Par La rédaction
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Bercy précise les modalités d’imposition au titre des revenus fonciers des recettes perçues par le preneur à bail emphytéotique ayant pour objet un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti

A compter du 1er janvier 2017 , en application des dispositions du nouvel article 31-0 bis du CGI , issu de l’article 119 de la loi de finances pour 2016 lorsqu’un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait l’objet d’un bail emphytéotique d’une durée d’au moins dix-huit ans , le preneur est imposé en qualité de propriétaire sur les recettes qu’il a perçues, après prise en compte des charges qu’il a supportées.

Cette imposition