La Cour Administrative d’Appel de Lyon vient de rendre une nouvelle décision relativement aux conditions d’appréciation du régime d’exonération résidence principale en matière de plus-value immobilière des particuliers.
Rappel des faits :
M. A a vendu le 6 août 2009, pour un prix de 56 000 €, un appartement de 17 mètres carrés situé rue Paul Bert à Lyon qu’il avait acquis le 16 octobre 2007 pour un prix de 30 000 €.
Il a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à l’issue duquel le vérificateur, estimant que cet appartement ne constituait pas sa résidence principale, a notamment remis en cause l’exonération d’impôt de la plus-value ainsi réalisée, dont il avait bénéficié à ce titre en application de l’article 150 U du CGI.
M. A a été assujetti au titre de ce rehaussement à des cotisations supplémentaires d’impôt su sur le revenu et de contributions sociales, assorties de majorations pour manquement délibéré.
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