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FiscalonlineFiscalonline 28 mai 2018

Plus-value immobilière et location-vente : les modalités de règlement du prix sont sans influence sur le montant du prix de cession

La Cour administrative d’appel de Paris vient de rappeler que les modalités de règlement du prix dans le cadre du calcul d’une plus-value immobilière des particuliers sont sans influence sur le montant du prix de cession.

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