La Cour administrative d’appel de Paris vient de rappeler que les modalités de règlement du prix dans le cadre du calcul d’une plus-value immobilière des particuliers sont sans influence sur le montant du prix de cession.
Conformément à l’article 150 V du CGI, la plus ou moins-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant.
L’article 150 VA du CGI, précise que le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu’il est stipulé dans l’acte, et ce, indépendamment de ses modalités de paiement.
Rappel des faits
Mme C était associée à hauteur de 50 % de la SCI P. Le 28 juillet 2010 cette société a conclu une location-vente avec la SCI DF pour un terrain de 3 347 m² dont elle était propriétaire, consistant en la signature d’un bail pour une durée de vingt-trois mois et d’une promesse de ventte dans un délai de deux ans maximum . Par un acte de vente du 10 juillet 2012, ce terrain a été vendu pour un montant total de 320 000 €.
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