Plus-value immobilière : faute du Notaire qui s'abstient d’informer le vendeur de l’existence d'un régime d'exonération

23/08/2018 Par La rédaction
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La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion vient de rappeler qu’il appartient au Notaire de renseigner le vendeur des conséquences fiscales de la vente du bien litigieux et de l’informer de la possibilité d’être exonéré de l’impôt sur la plus-value en cas de remploi de l’indemnité de cession dans d’autres projets immobiliers.

 

Rappel des faits

Par acte authentique passé par devant Me Z H X le 18 juin 2012, E-F Y a vendu une parcelle de terrain pour le prix de 204 600 €.

Le vendeur estime que Maître X a manqué a

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