La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de rappeler que pour bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale il faut des preuves, des preuves et des preuves.
Rappel des faits
M. A a fait l’objet en 2014 d’un examen de sa situation fiscale personnelle à l’issue duquel l’administration a remis en cause l’exonération de la plus-value née de la cession le 21 avril 2011 d’une maison située 22, dans le Finistère, au motif que M. A n’occupait pas ce bien immobilier à titre de résidence principale au moment de la cession.
M. A a contesté cette rectification par deux réclamations des 9 octobre 2014 et 24 décembre 2015.
L’administration a rejeté la première le 3 avril 2015 et soumise d’office la seconde au TA de Rennes. Les demandes de M. A de décharge des compléments d’impôt sur le revenu et de contributions ociales mis à sa charge au titre de l’année 2011 ont été rejetées par un jugement de ce tribunal du 7 juin 2017, dont il fait appel.
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