Plus-value immobilière : quand le juge fait une stricte application de l'exonération dépendance immédiate et nécessaire

13/02/2018 Par La rédaction
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Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (Art. 150 U-II-1° du CGI).

 

De plus, en vertu des dispositions de l’article 150 U-II-3° du CGI, l’exonération profite également aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale cédées de manière concomitante à cette dernière.

Que recouvre aujourd’hui le terme « Dépendances immédiates et nécessaires »

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