L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Aménagements du nouveau régime des plus-values immobilières

Plus-values immobilières

Article de la rédaction du 8 août 2005

L’article 10 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) a simplifié le régime d’imposition des plus-values immobilières et de cessions de biens meubles réalisées par les particuliers.

Après une année d’application, l’article 50 de la loi de finances rectificative pour 2004 apporte divers aménagements à ce nouveau régime d’imposition. Il s’agit pour l’essentiel :

  • de corriger les incidences en matière de détermination des plus-values immobilières du nouveau barème d’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété prévu à l’article 669 du CGI ;

  • de tenir compte des frais de voirie, de réseaux et de distribution des terrains à bâtir ;

  • de préciser les conditions d’imposition des plus-values immobilières au regard des prélèvements sociaux ;

  • d’aligner les modalités d’imposition des associés non-résidents de sociétés de personnes dont le siège est en France sur les modalités d’imposition des non-résidents détenant en direct le bien cédé, en conformité avec le droit communautaire.

a lire aussiPlus-values immobilièresBercy commente la prorogation de l'exonération d'impôt au titre de la cession d'un droit de surélévationPlus-values immobilièresPlus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas échec à l'exonération "résidence principale"Plus-values immobilièresDes parcelles vendues comme terrain à bâtir ne peuvent être regardées comme des dépendances immédiates et nécessairesPlus-values immobilièresPlus-value immobilière : un délai d'occupation inférieur à trois mois fait échec à l'exonération résidence principalePlus-values immobilièresCession de parts de SCI : les dépenses de construction engagées par la société sont exclues du calcul de la plus-valuePlus-values professionnellesResponsabilité du Conseil : la perte de chance ne peut être équivalente à 100 % du préjudice allégué