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Aménagements du nouveau régime des plus-values immobilières

Plus-values immobilières

Article de la rédaction du 8 août 2005

L’article 10 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) a simplifié le régime d’imposition des plus-values immobilières et de cessions de biens meubles réalisées par les particuliers.

Après une année d’application, l’article 50 de la loi de finances rectificative pour 2004 apporte divers aménagements à ce nouveau régime d’imposition. Il s’agit pour l’essentiel :

  • de corriger les incidences en matière de détermination des plus-values immobilières du nouveau barème d’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété prévu à l’article 669 du CGI ;

  • de tenir compte des frais de voirie, de réseaux et de distribution des terrains à bâtir ;

  • de préciser les conditions d’imposition des plus-values immobilières au regard des prélèvements sociaux ;

  • d’aligner les modalités d’imposition des associés non-résidents de sociétés de personnes dont le siège est en France sur les modalités d’imposition des non-résidents détenant en direct le bien cédé, en conformité avec le droit communautaire.

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