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La Cour des comptes recommande une remise à plat des taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles

Article de la rédaction du 26 février 2019

La Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 3 décembre 2018 au Premier ministre, sur les taxes à faible rendement.

Elle estime indispensable l’établissement d’un inventaire exhaustif des taxes d’un rendement inférieur à 150 M€ par an. Elle recommande d’abroger les taxes inadaptées au marché intérieur européen, de remplacer celles dont les objectifs pourraient être atteints par d’autres moyens, de simplifier la législation fiscale lorsque l’objet des taxes est identique ou proche et de réduire le coût de collecte en réorganisant la gestion de certains impôts.

Elle propose ainsi de remettre à plat la taxation des plus-values de cession de terrains rendus constructibles par une décision d’urbanisme

Pour mémoire il s’agit des taxes codifiées aux articles 1529 et 1605 nonies du CGI, commentés au BOFIP-Impôt : BOI-RFPI-TDC-10-20160622 et BOI-RFPI-TDC-20-20150210

«La taxation des plus-values sur la cession de terrains devenus constructibles fait intervenir deux taxes différentes dont l’assiette et la liquidation sont, cependant, presque identiques.

L’une peut être instituée depuis 2006 par les communes ou les établissements publics locaux chargés de l’urbanisme, pour contribuer au financement de l’aménagement urbain de zones rendues constructibles.

L’autre, créée en 2010 pour freiner la consommation de terres agricoles, est affectée à l’agence de services et de paiement, pour contribuer au financement de mesures en faveur de l’installation de jeunes agriculteurs.

Une remise à plat de ces deux taxes devrait être envisagée, ne serait-ce que pour en harmoniser le champ et les modalités d’application.»

En définitive, la Cour formule donc les recommandations suivantes :

  • Recommandation n° 1 : établir un inventaire annuel détaillé des taxes d’un rendement inférieur à 150 M€ par an, annexé chaque année au projet de loi de finances ou au projet de loi de règlement ;

  • Recommandation n° 2 :abroger les impôts ou taxes inadaptés au contexte du marché intérieur européen, comme les taxes sur les farines, sur les céréales et sur les huiles végétales destinées à la consommation humaine ;

  • Recommandation n° 3 :remplacer les taxes dont les objectifs pourraient être atteints par d’autres moyens, comme la taxe de balayage et les taxes communales sur les opérations funéraires ;

  • Recommandation n° 4 :simplifier une législation fiscale rendue complexe par le cumul de taxes dont l’objet est identique ou proche, comme celles portant sur les plus-values sur la cession de terrains devenus constructibles ou destinées au financement des contrôles de sécurité sanitaire de l’alimentation ;

  • Recommandation n° 5 : réorganiser la gestion de certains impôts ou taxes pour en réduire le coût de collecte, comme la taxe sur les passagers aériens et maritimes embarqués dans les départements d’outre-mer et le droit annuel de francisation et de navigation des navires de plaisance.

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