La juridiction administrative vient de rendre une décision rejetant la qualification de marchand des biens de contribuables ayant certes vendus plusieurs biens de manière consécutive mais ayant à chaque fois justifé la réalité de l’habitation à titre de résidence principale pour chacun d’eux.
Fiscalonline 23 décembre 2021Quand l’occupation à titre de résidence principale des immeubles cédés fait échec à la qualification de marchand de biens
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