Prélèvement libératoire et retenue à la source

10/02/2010 Par La rédaction
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Communiqué du ministère du budget du 9 février 2010

 

A compter de janvier 2010, les déclarations n° 2777-D et n° 2777 de revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire libératoire et/ou à la retenue à la source comportent des aménagements afin de distinguer sur de nouvelles lignes les intérêts capitalisés se rattachant à l’exercice précédent.

 

Ces déclarations sont à déposer au plus tard pour le 15