Bercy commente l’article 83 de la LFR pour 2015 qui a mis en place d’une procédure de restitution de l’excédent de retenue à la source prélevée sur les jetons de présence "ordinaires" versés à des contribuables domiciliés dans un Etat membre de l’Union européenne.
Fiscalonline 14 avril 2016Procédure de restitution de l'excédent de retenue à la source prélevée sur les jetons de présence «ordinaires»
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