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Bercy commente l'extension du champ d’application de l’acompte de prélèvement forfaitaire

Produits financiers

Article de la rédaction du 5 octobre 2017

Certains produits de placement sont soumis à un prélèvement forfaitaire effectué à la source par les établissements payeurs, et reversé à l’État le mois suivant. Ces intérêts sont souvent crédités aux ménages le 31 décembre et donc reversés au Trésor au mois de janvier.

Il existe aujourd’hui un acompte de prélèvement forfaitaire, calculé sur les seuls plans d’épargne logement, versé au plus tard le 15 octobre de chaque année, visant à encaisser les prélèvements l’année de réalisation du revenu.

Aux termes de l’article 125 A du CGI, cet acompte de 24 % prélevé à la source est appliqué sur les seuls revenus tirés des plans épargne logement (PEL).

Le champ de cet acompte, égal à 90 % des recettes de l’année précédente, a été étendu par l’article 22 de la LF pour 2017 à d’autres produits de placement.

4 catégories de revenus mobiliers sont visés par cette extension du dispositif d’acompte :

  • Les produits de placement à revenu fixe (obligations, titres de créances, etc.) soumis au prélèvement à la source non libératoire de l’impôt sur le revenu (125 A du CGI), autres que les PEL.

  • Les produits de placement à revenu fixe soumis à retenue à la source (1 de l’article 119 bis du CGI). Cette catégorie est constituée, d’une part, des obligations et autres titres de créance négociables émis avant le 1er janvier 1987 (produit en extinction) et, d’autre part, des intérêts des bons de caisse émis par les entreprises industrielles et commerciales (article 1678 bis du CGI).

  • Les revenus tirés des bons ou contrats de capitalisation et autres contrats d’assurance vie de même nature soumis, sur option, à un prélèvement à la source libératoire de l’impôt sur le revenu (125-0 A du CGI).

  • Les revenus de capitaux mobiliers soumis à la retenue à la source, uniquement lorsqu’ils bénéficient à des non-résidents fiscaux (2 de l’article 119 bis du CGI).

Bercy vient de commenter cette extension à la faveur d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt