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Le régime fiscal des Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

Produits financiers

Article de la rédaction du 12 octobre 2010

Crédit photo : BillionPhotos.com - stock.adobe.com

Les petites et moyennes entreprises innovantes à fort potentiel de croissance ont besoin de dirigeants et de collaborateurs de haut niveau.

Elles éprouvent toutefois des difficultés à les recruter dès lors qu’elles ne peuvent généralement offrir une rémunération correspondant à la valeur des intéressés sur le marché du travail ou au risque de carrière qu’ils acceptent de courir en rejoignant une petite structure.

Ces entreprises peuvent attirer et fidéliser des cadres, chercheurs ou ingénieurs, en leur proposant des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BCE), qui confèrent aux bénéficiaires le droit de souscrire une part du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé lors de l’attribution.

Les intéressés se voient ainsi offrir la perspective de réaliser un gain, dans des conditions fiscales et sociales favorables, qui sera la contrepartie de la part active qu’ils auront personnellement prise dans la valorisation des titres de leur entreprise.

En effet, le gain ainsi réalisé :

  • est soumis à l’IR selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, au taux de 18 % ou de 30 % selon la durée pendant laquelle, à la date de la cession, le bénéficiaire des BSPCE a exercé son activité dans la société (ainsi qu’aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine) ;

  • est exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et, par suite, de celles de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et des participations des employeurs à l’effort de construction et au développement de la formation professionnelle continue.

Modifié à plusieurs reprises depuis sa création en 1998, ce dispositif vient de faire l’objet de commentaires de la part de l’administration fiscale.

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