Mise à jour du 19/11 : cet amendement adopté en CF a été retiré en séance publique en raison des polémiques suscitées
L’article 199 novovicies du CGI prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 (dispositif « Pinel »).
Conformément aux dispositions précitées le bénéfice du dispositif "Pinel" est conditionné à des délais d’achèvement des logements ou des travaux, qui diffèrent selon la nature de l’investissement réalisé et la date de réalisation de l’investissement.
Rappelons que l’article 68 du PLF pour 2018 :
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a prolongé le dispositif « Pinel » pour quatre années , soit jusqu’au 31 décembre 2021.
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recentré le dispositif sur les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte le réservant à compter du 1er janvier 2018, aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, A bis et B1 du territoire. Rappelons que le zonage actuel résulte d’un arrêté du 1er août 2014 (JORF n°0180 du 6 août 2014 page 13029 , applicable depuis le 1er octobre 2014 et non modifié depuis.
Partant, les communes situées en zones B2 et C sont sorties du dispositif Pinel à compter de 2018 . La réduction d’impôt ne s’applique plus aux acquisitions de logements et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, postérieurs au 31 décembre 2017.
Toutefois, les contribuables peuvent, à titre de régime transitoire, encore bénéficier de la réduction d’impôt pour tous les logements situés dans des communes de la zone B2 ou C bénéficiant d’un agrément, dès lors :
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que les permis de construire ont été délivrés au plus tard le 31 décembre 2017
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et à la condition que ces logements soient acquis par les contribuables au plus tard le 31 décembre 2018.
C’est l’article 5 de la Loi de Finances pour 2015 qui avait a modifié le dispositif « Duflot » (devenu Pinel) afin de le rendre plus attractif auprès des investisseurs, en aménageant à la fois la durée d’engagement et la qualité des locataires pouvant occuper le logement.
Depuis, cette date, le propriétaire d’un logement peut désormais bénéficier de l’avantage fiscal lorsqu’il le loue à un ascendant ou à un descendant . Les autres conditions nécessaires pour que la dépense soit éligible à la réduction d’impôt « Pinel » doivent, néanmoins, être remplies, tant s’agissant de la nature du bien que de la durée de location ou encore des plafonds de loyers ou de ressources du locataire.
Or, comme le souligne l’auteur de l’amendement adopté , « la location sous conditions de ressources du dispositif n’a de réelle portée que si elle est effectuée par le bailleur en faveur de personnes auxquelles il n’est pas lié par des liens familiaux ou de solidarité.
En outre, cette mesure est susceptible de permettre le cumul entre une réduction d’impôt et la déduction du revenu global d’une pension alimentaire éventuellement versée à un ascendant ou à un descendant.»
Partant, afin d’éviter tout effet d’aubaine en raison de la communauté d’intérêt pouvant exister entre les personnes concernées et compte tenu du contexte budgétaire actuel, l’amendement propose de revenir à la situation antérieure, en rétablissant l’interdiction de principe de mise en location à un ascendant ou à un descendant.
Cette mesure s’appliquerait aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.
L’amendement ainsi adopté devra faire l’objet d’un réexamen en séance publique.
Affaire à suivre…