Réformes de la fiscalité du capital : constat et propositions de la Commission des Finances du Sénat

28/10/2017 Par La rédaction
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Le 17 octobre 2017, Vincent Eblé, président de la commission des finances du Sénat, a demandé au Gouvernement des informations sur les conséquences de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière et sur la mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital.

Le jeudi 26 octobre 2017, Vincent ÉBLÉ a transmis aux membres de la commission des finances une communication établie à partir des réponses du Gouvernement.

Nouveaux éléments d’appréciation de l’effet des réformes de la fiscalité du capital (IFI / FLAT TAX)

Après analyse des éléments de réponses transmis par le Gouvernement, trois principaux constats peuvent être dressés.

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