Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens indivis entre les différents coïndivisaires. Lorsqu’il est effectué à charge de soulte et qu’il porte sur des immeubles ou des droits immobiliers, ce partage donne donc lieu, en principe, à l’imposition de la plus-value réalisée par les copartageants autre que l’attributaire, dans les conditions prévues aux articles 150 U et s. du CGI.
Certaines dérogations sont toutefois admises en faveur des partages qui portent sur des biens provenant d’une indivision successorale ou conjugale et qui interviennent entre les membres originaires de l’indivision ou leurs descendants ou des ayants-droit à titre universel.
Pour plus de précisions voir l’instruction administrative n°7 du 14 janvier 2004 publiée au BOI 8 M-1-04, Fiche 1, n° 5.
Cette dérogation s’applique également aux partages qui interviennent entre les membres originaires de l’idivision ou leurs descendants lorsqu’ils portent sur des biens provenant d’une indivision entre concubins ou partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) au sens des articles 515-1 et suivants du code civil ...