Le Conseil d’Etat vient de censurer un arrêt de la Cour Administrative d’appel de Marseille qui avait refusé l’exonération de plus-value au titre de l’article 150-U-II-1° du CGI au bénéfice d’une associé d’une société translucide (SCI) au motif que les apports en compte courant réalisés par ce dernier devaient être regardés comme révélant une mise à disposition à titre onéreux.
Rappel des faits
La SCI M, dont M. A. est l’unique associé et le gérant, a cédé le 4 juillet 2008 un immeuble situé à Marseille pour un prix de 1 830 000 €. M. A a estimé que la plus-value qu’il avait réalisée à cette occasion était exonérée sur le fondement du 1° du II de l’article 150 U du CGI dès lors que l’immeuble constituait sa résidence principale.
L’administration a remis en cause cette exonération au motif qe le bien n’avait pas été mis à disposition de M. A. à titre gratuit et l’a assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2008 .
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