Seuil d’assujettissement des indemnités de départ forcé aux prélèvements sociaux au 1er janvier 2016

24/12/2015 Par La rédaction
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L’article 8 de la Loi de Financement de la sécurité sociale abaisse de 10 à 5 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS) le montant des indemnités versées aux dirigeants et mandataires sociaux au-delà duquel ces indemnités sont assujetties dès le 1er € aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG.

En application de l’article L. 136-2-5° et 5°bis du code de la sécurité sociale, les indemnités de départ forcé (licenciement, mise à la retraite, cessation d’activité des mandataires sociaux et des dirigeants) ne sont pas assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) au premier euro, mais seulement après application d’une franchise, variable selon l’existence ou non d’un accord de branche, professionnel ou interprofessionnel.