L’article 8 de la Loi de Financement de la sécurité sociale abaisse de 10 à 5 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS) le montant des indemnités versées aux dirigeants et mandataires sociaux au-delà duquel ces indemnités sont assujetties dès le 1er € aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG.
Fiscalonline 24 décembre 2015Seuil d’assujettissement des indemnités de départ forcé aux prélèvements sociaux au 1er janvier 2016
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