L’article 8 de la Loi de Financement de la sécurité sociale abaisse de 10 à 5 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS) le montant des indemnités versées aux dirigeants et mandataires sociaux au-delà duquel ces indemnités sont assujetties dès le 1er € aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG.
En application de l’article L. 136-2-5° et 5°bis du code de la sécurité sociale, les indemnités de départ forcé (licenciement, mise à la retraite, cessation d’activité des mandataires sociaux et des dirigeants) ne sont pas assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) au premier euro, mais seulement après application d’une franchise, variable selon l’existence ou non d’un accord de branche, professionnel ou interprofessionnel.
En application du dernier alinéa de l’article L. 242-1 du même code, les mêmes indemnités ne sont pas assujetties aux cotisations sociales au premier euro, mais niquement pour leur fraction dépassant 2,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
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