M2C Avocat
Attendues depuis 2011, les nouvelles modalités de détermination des valeurs locatives des locaux commerciaux et professionnels sont enfin intégrées dans les avis d’imposition reçus dès cet automne. En effet, les impositions de taxe foncière et de CFE intègrent, dès cette année, les nouvelles bases dont la vérification s’avèrent plus que nécessaire
L’ancien système de calcul reposait sur des bases cadastrales obsolètes et complètement éloignées de la réalité du marché immobilier. Le système de calcul était, en outre, complexe et bien souvent mal appréhendé. Selon l’administration , « les règles de calcul ont été simplifiées afin qu’elles soient plus facilement compréhensibles et plus justes pour les contribuables ».
Mais, est-ce vraiment le cas ?
Les nouveaux avis de taxe foncière tenant compte des bases révisées sont adressés aux propriétaires de locaux commerciaux et professionnels depuis le début du mois de septembre. Si l’enjeu de cette réforme était de simplifier les modalités de détermination des bases d’imposition, force est de constater que les nouveaux avis de taxe foncière ne reflètent pas les objectifs de transparence et de lisibilité que s’était fixée l’administration.
En effet, les nouveaux avis de taxe foncière 2017 ne mentionnent que peu d’informations , ne permettant pas aux contribuables de valider le montant de leur imposition. La notice informative jointe à l’avis d’imposition ne permet pas davantage aux propriétaires de vérifier (voire même de comprendre) le montant de la cotisation.
Le temps où il suffisait de multiplier les bases par le taux d’imposition est révolu. Il faut aujourd’hui composer, outre les nouvelles modalités de détermination de la valeur locative révisée, avec un dispositif de lissage, des coefficients de neutralisation et un mécanisme de planchonnement.
Un dispositif de lissage des nouvelles cotisations de taxe foncière a été mis en place afin d’étaler les effets de la révision des valeurs locatives sur une période de 10 ans.
Selon les situations, ce lissage aura pour conséquence d’augmenter ou de diminuer la cotisation des locaux professionnels ou commerciaux concernés par la réforme. De même, des mécanismes temporaires de neutralisation et de « planchonnement » ont été adoptés afin de contenir les effets de la réforme, tant pour les contribuables que pour les collectivités. Eviter une hausse trop brutale des nouvelles bases taxées pour les contribuables (planchonnement) et garantir à chaque collectivité le maintien de ses recettes fiscales (neutralisation), tel est le double enjeu de ces dispositifs.
Si les éléments figurant sur l’avis d’imposition permettent d’identifier les nouvelles bases d’imposition et de visualiser la variation de la cotisation entre 2016 et 2017 et l’impact du dispositif de lissage, à la hausse ou à la baisse, de la cotisation sur 10 ans, les propriétaires ne disposent, néanmoins, d’aucune visibilité sur les coefficients de neutralisation et de planchonnement appliqués par l’administration fiscale.
Alors que ces deux mécanismes s’avèrent être une composante déterminante des nouvelles cotisations de taxe foncière, les contribuables ne sont pas en mesure, à la seule lecture de leur avis d’imposition, de valider les coefficients de neutralisation et les modalités de planchonnement pratiqués par l’administration.
Il convient donc d’apporter une vigilance particulière aux bases nouvellement taxées afin de valider avec précision l’évaluation des valeurs locatives faite par l’administration fiscale , d’autant que certaines anomalies dans le calcul des cotisations ont d’ores et déjà été relevées.
Face à des avis de taxe foncière illisibles et face au risque que les bases d’imposition soient erronées, le cabinet M2C Avocat ne peut qu’encourager les contribuables à porter une attention particulière à ces premières impositions de taxe foncière et de CFE « révisées ».
Se garantir de la bonne application des paramètres d’évaluation de la valeur locative et s’assurer de la correcte application des dispositifs de lissage, de neutralisation et de planchonnement, telles doivent être les priorités des redevables de la taxe foncière et/ou de la CFE concernés par la révision des valeurs locatives.