Le Conseil Constitutionnel vient d’être saisi d’une QPC relative à l’article 1401 du CGI qui rend redevable légale de la taxe foncière la commune suite à la déclaration d’abandon de terres opérée à son profit par un propriétaire.
Il ressort des dispositions de l’article 1401 du CGI que les propriétaires de terres vaines et vagues, landes, bruyères et terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux peuvent s’affranchir de l’imposition à laquelle ces terrains sont soumis s’ils renoncent à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle ils sont situés.
La déclaration d’abandon opère transfert immédiat de la propriété de ces parcelles à la commune sans que celle-ci puisse s’y opposer.
L’abandon a pour conséquence de rendre redevable légale de la taxe foncière la commune bénéficiaire.
En effet, comme le rappelle le Conseil d’Etat :
Pour le Conseil d’Etat, "le moyen tiré de ce que ces dispositions, en tant qu’elles imposent aux communes d’accepter les abandons des terrains qu’elles énumèrent, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de libre administration des collectivités territoriales, soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Nice".