Le Conseil Constitutionnel vient d’être saisi d’une QPC relative à l’article 1401 du CGI qui rend redevable légale de la taxe foncière la commune suite à la déclaration d’abandon de terres opérée à son profit par un propriétaire.
Il ressort des dispositions de l’article 1401 du CGI que les propriétaires de terres vaines et vagues, landes, bruyères et terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux peuvent s’affranchir de l’imposition à laquelle ces terrains sont soumis s’ils renoncent à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle ils sont situés.
La déclaration d’abandon opère transfert immédiat de la propriété de ces parcelles à la commune sans que celle-ci puisse s’y opposer.
L’abandon a pour conséquence de rendre redevable légale de la taxe foncière la commune bénéficiaire.