Le député du Nord Bernard Gérard a interrogé le ministre des Finances sur « les conséquences fiscales de la réalisation d’une condition résolutoire, au regard des droits de mutation, lorsque l’acte de vente d’immeuble ou de meuble incorporel est assorti d’une telle condition ».
Fiscalonline 8 juin 2015Vente immobilière : conséquences fiscales de la réalisation d'une condition résolutoire
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