"Dmtg"
Doctrine
25/04/2019
Exonération de droits en cas de divorce lorsque l'une des parties bénéficie de l'AJ : confirmation de la doctrine «Guené»
Thématiques abordées :
Doctrine
19/04/2019
Vente d'un bien immobilier par les héritiers du défunt : il n'est pas possible de porter en actif de succession le prix hors commission d'agence
Thématiques abordées :
Jurisprudence
07/04/2019
Dutreil-transmission et 787 C du CGI : le critère de l’unicité d’associé s’apprécie à la date du décès
Thématiques abordées :
Doctrine
01/04/2019
Bercy commente l'extension de l'exonération des libéralités consenties au profit d'établissements publics ou d'utilité publique
Thématiques abordées :
Doctrine
20/03/2019
Apport de titres à un Holding au cours d'un engagement Dutreil : modalités d'appréciation du seuil de 75 % ?
Thématiques abordées :
Jurisprudence
21/01/2019
Pacte Dutreil et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire doit être préalable à la donation
Thématiques abordées :
Loi
30/11/2018
Pacte Dutreil : l'engagement collectif est étendu aux actionnaires individuels
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Jurisprudence
06/11/2018
Cession entre sociétés liées par une communauté d’intérêts : un écart d'évaluation de 14,1% des titres cédés n'est pas constitutif d'une libéralité
Thématiques abordées :
Loi
22/10/2018
Elargissement de l’exonération de droits au titre des dons et legs à l’ensemble des Fondations et Associations reconnues d’utilité publique
Thématiques abordées :
Doctrine
20/06/2018
Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels
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Jurisprudence
30/05/2018
L’apport d’un actif à un prix volontairement minoré au bénéfice d’une société constitue une libéralité imposable
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