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"Engagement de construire"

Jurisprudence 27/04/2018

Engagement de construire et défaut de demande de prorogation du délai 4 ans pour force majeure

Thématiques abordées :

Engagement de construire

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 18/04/2018

Prise d'un engagement de construire dans un acte complémentaire : quid du délai de prescription ?

Thématiques abordées :

Engagement de construire

Droits d’enregistrements

Réglementaire 14/03/2011

Acquisition avec engagement de construire : modalités d'application des exonérations de TPF ou de droits d'enregistrement

Thématiques abordées :

Engagement de construire

Droits d’enregistrements