Doctrine
25/05/2021
Opération de BRS : l'OFS à l'épreuve de l'engagement de construire
Thématiques abordées :
"Engagement de construire"
Jurisprudence
20/11/2020
Engagement de construire et force majeur : un contentieux en annulation du permis de construire n’est pas imprévisible
Thématiques abordées :
Jurisprudence
17/11/2020
Non respect de l’engagement de construire : la prescription triennale suppose que l’administration ait eu connaissance de l’exigibilité des droits
Thématiques abordées :
Jurisprudence
21/11/2019
Engagement de construire pris dans un acte complémentaire : quid du délai de réclamation des droits perçus initialement ?
Thématiques abordées :
Jurisprudence
29/04/2019
Engagement de construire et exonération de droits de mutation : il faut justifier de l’achèvement des travaux
Thématiques abordées :
Jurisprudence
27/04/2018
Engagement de construire et défaut de demande de prorogation du délai 4 ans pour force majeure
Thématiques abordées :
Jurisprudence
18/04/2018
Prise d'un engagement de construire dans un acte complémentaire : quid du délai de prescription ?
Thématiques abordées :
Réglementaire
14/03/2011
Acquisition avec engagement de construire : modalités d'application des exonérations de TPF ou de droits d'enregistrement
Thématiques abordées :