CIDD : conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux

20/12/2014 Par La rédaction
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Un crédit d’impôt, codifié sous l’article 200 quater du CGI, est accordé au titre des dépenses d’équipements en faveur des économies d’énergie et du développement durable supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015 , au titre de l’acquisition d’équipements, matériaux ou appareils limitativement énumérés au 1 de l’article 200 quater du CGI.

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