Le crédit d’impôt dédié aux dépenses d’équipements de l’habitation principale ou dépenses réalisées par certains propriétaires bailleurs a été institué en faveur des économies d’énergie et du développement durable pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 (Art. 200 quater du CGI )
Le taux du crédit d’impôt est fixé à 15 %, 25 %, 40 % ou 50 % selon la nature de l’équipement qui fait l’objet des dépenses.
Pour un même contribuable, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt en faveur du développement durable ne peut excéder, la somme de :
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8 000 € pour une personne seule ;
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16 000 € pour un couple, majoré pour tenir compte de la situation de famille du contribuable (dans la limite d’un plafond global de 20 000 €, majoré d’une somme égale à 8 % du revenu imposable du foyer fiscal, à compter de l’imposition des revenus de 2010).
Depuis le 1er janvier 2010 :
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les taux applicables à certains équipements ont été modifiés ;
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le crédit d’impôt a été étendu à de nouvelles dépenses ;
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une clause de non-cumul avec l’aide fiscale au titre de l’emploi d’un salarié à domicile a été instituée ;
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les critères de performance applicables à certains équipements éligibles au crédit d’impôt ont été modifiés .
L’administration fiscale vient de publier une instruction commentant ces aménagements issus de la 3ème LFR pour 2009 (Art.58) et de la 1ère LFR pour 2010 (Art.15)