Le coût de la motorisation électrique des volets isolants est exclu de l'assiette du crédit d'impôt développement durable

09/07/2012 Par La rédaction
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En application de l’article 200 quater-1-b-2° du CGI les d*épenses d’acquisition de volets isolants ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (CIDD).

Les volets isolants éligibles au CIDD doivent être caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilée supérieure à 0,22 m2. K/W (Art. 18 bis-2-b-3° de l’annexe II au CGI) .

L’administration vient dans le cadre d’un rescrit de préciser que «les