Fiscalonline
FiscalonlineFiscalonline 9 juillet 2012

Le coût de la motorisation électrique des volets isolants est exclu de l'assiette du crédit d'impôt développement durable

En application de l’article 200 quater-1-b-2° du CGI les d*épenses d’acquisition de volets isolants ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (CIDD).

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.