Le Gouvernement précise les composantes de la taxe générale sur les activités polluantes

20/04/2020 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de publier un décret relatif au champ de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d’extraction et conditions d’acquittement de l’ensemble des composantes de la TGAP.

Prévue aux articles 266 sexies à 266 duodecies du CGI , la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, matériaux d’extraction, etc. Son montant et le taux applicable varient selon les catégories d’activité et de produit.

La TGAP était Initialement recouvrée par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). L’article 193 de la LF pour 2019 a transféré le recouvrement de la TGAP à la DGFiP, en alignant les procédures déclaratives sur celles de la TVA. Parmi les conséquences d’un tel alignement on peut notamment citer :

  • une déclaration en annexe à la déclaration de TVA, souscrite en ligne chaque mois ou chaque trimestre (régime réel) ou chaque année (régime simplifié) ;

  • un recouvrement et un contrôle « selon les mêmes procéduuvrement et un contrôle « selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, sûretés, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires », dont la TVA, en application des dispositions du livre des procédures fiscales. Il serait en outre précisé que « les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes », ce qui implique notamment que le contentieux relèverait désormais de la juridiction administrative et non plus judiciaire.

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