Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante par laquelle il revient sur sa position retenue dans l’affaire Lupa en jugeant que la jurisprudence Quemener est applicable même en l’absence de double imposition effective de la plus-value sur les actifs.
Rappelons que dans l’affaire Lupa ( Arrêt du 6 juillet 2016, n°377904 ), le Conseil d’Etat a considèré que la jurisprudence Quémener ne devait être appliquée qu’en cas de double imposition effective au niveau de l’associé des SCI, présent au jour de la dissolution de celles-ci. Dès lors, il en résulte que le mécanisme Quémener ne devrait pas pouvoir être appliqué à des situations où l’opération vise :
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soit à purger une imposition ne correspondant pas à un profit économique (car la plus-value latente préexistante ne correspond pas à un profit réalisé par l’acquéreur des parts de la SCI) ;
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soit à éviter une imposition chez un contibuable d’un profit déjà imposé chez un autre contribuable (le cédant lors de la cession des parts, ce qui dépend en fait de sa fiscalité propre).
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