La juridiction administrative vient de rendre une décision intéressante apportant des précisions sur la notion de "démarches actives de commercialisation foncière" dont la mise en oeuvre est susceptible de caractériser une activité économique au titre d’une vente immobilière.
Rappel des faits :
La SCI E a acquis le 27 février 2014, au prix de 46 000 €, une construction à usage de remise pour laquelle les précédents propriétaires avaient obtenu le 4 septembre 2012 un permis de construire autorisant sa fransformation en habitation, en créant une surface de plancher de 134 mètres carrés. Après avoir achevé le 20 mai 2015 les travaux de surélévation et de changement d’affectation en habitation, la SCI E a cédé l’immeuble le 22 mai 2015 au prix de 190 000 €.
A la suite d’un contrôle sur place qui s’est déroulé du 28 juin au 24 juillet 2018, la SCI E, constituée ente deux associés détenant chacun 50 % du capital de 200 €, a été assujettie à des ...